Hadopi : Pas de riposte graduée

Le conseil constitutionnel vient de rejeter la riposte graduée de la loi HADOPI car la Haute Autorité instituée par le projet de loi Création et Internet ne peut pas décider de la suspension de l'abonnement d'un internaute. Selon le conseil « C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux ».

Le conseil précise tout de même que « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur illégal qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner », la loi de Madame Albanel perd donc sont tout son sens vu que la principale sanction n'est pas permise dans notre constitution.

La loi sera t'elle annulée, modifiée ou encore abandonnée ? Plus d'informations prochainement.

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